D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 9.6 Versions de la disposition

2020-05-01

9.6. Le courtier hypothécaire doit, sans délai, divulguer par écrit au client:

1°  de façon distincte, le nombre de prêteurs qui ont consenti des prêts garantis par hypothèque immobilière pour lesquels:

a)  il s’est livré à une opération de courtage au cours des 12 derniers mois;

b)  le cabinet ou la société autonome pour le compte duquel il agit, le cas échéant, s’est livré à une opération de courtage au cours des 12 derniers mois;

2°  le nom du prêteur qui, le cas échéant, a consenti plus de 50% du nombre total de prêts garantis par hypothèque immobilière ou de renouvellements hypothécaires pour lesquels lui, le cabinet ou la société autonome pour le compte duquel il agit, s’est livré à une opération de courtage au cours des 12 derniers mois.

A.M. 2020-04, a. 4.